d'après la loi Boutin
Remise aux normes des ascenseurs art,15
la loi précise « les délais d'exécution ne peuvent excéder 18 ans à compter de la publication de que la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 »
une nouvelle disposition de la loi Boutin précise que ce délai ultime de remise aux normes est reporté à 2021, les 2eme et 3eme tranches de travaux de sécurité devraient donc être également décalés de 2013 à 2016 et de 2018 à 2021,
Honoraires de syndic art,17
Le syndic ne pourra réclamer d'honoraires sur des travaux d'entretien réalisés dans le budget annuel de fonctionnement, Il ne lui sera donc plus possible d'encaisser des honoraires pour des travaux de maintenance,
Procédure d'alerte pour les copropriétaires art,19
Tout parking vendu dans une copropriété doit d'abord être proposé aux copropriétaires de l'immeuble, Désormais les copropriétaires sont prioritaires,
Détecteurs de fumée
L'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements est invalidée par le conseil constitutionnel « décision 2009-578 du 18 mars 2009 »
Cette obligation ne figure donc plus dans la loi,
