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Le gouvernement a décidé de
mettre en œuvre un plan ambitieux d’accompagnement des
restructurations de défense, pour faciliter la transition des
territoires concernés vers de nouvelles dynamiques avec un objectif central :
recréer rapidement un
volume d’emploi et d’activité économique comparable à
celui supprimé sur
la commune ou le bassin d’emploi.
Pour cela, plusieurs outils
seront mis en place :
des contrats de
redynamisation de site de défense et des plans locaux
de redynamisation, dotés d’une enveloppe de 320
millions d’euros pour la période 2009 – 2015 et pilotés
localement par les préfets, en lien étroit avec
les collectivités locales ;
des mesures
fiscales pour
favoriser l’implantation de nouvelles activités économiques
;
des cessions
de terrains et bâtiments militaires
au profit des nouveaux projets.
Le Président de la République
a également décidé de mettre en œuvre très rapidement un
programme sans précédent de délocalisation des
administrations centrales, pour que les principaux
ministères participent à la redynamisation des agglomérations
perdant des emplois militaires.
Par ces mesures, l’Etat
s’engage à recréer les conditions d’un développement
économique durable des territoires concernés.
1. Le dispositif
d’accompagnement territorial
Le dispositif d’accompagnement
territorial tiendra compte, en métropole comme en
outre-mer, de l’impact sur les territoires de la
diminution des effectifs d’une part, des capacités de
redynamisation des bassins d’emploi concernés d’autre
part.
Sur la période 2009 – 2015,
320 millions d’euros seront consacrés aux mesures
d’accompagnement, à travers le fonds de restructuration de
la Défense (FRED) et le fonds national d’aménagement et de
développement du territoire (FNADT) :
225 millions d’euros
pour les contrats de redynamisation de site de défense ;
75 millions d’euros
pour les plans locaux de redynamisation ;
20 millions d’euros
pour les mesures d’accompagnement en outre-mer.
Ces sommes seront mobilisées
au niveau local, sous la direction des préfets, en lien étroit
avec les collectivités concernées. Dans les régions
connaissant d’importants redéploiements, un délégué
régional aux restructurations de Défense sera nommé
auprès du préfet de région.
Au niveau national, la
Délégation
interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité
des territoires (DIACT)
assurera la
coordination du dispositif,
en lien étroit avec la Délégation
aux restructurations
(DAR) du ministère de la Défense.
- Le contrat de
redynamisation de site de défense : une procédure « sur
mesure »
Une trentaine de sites sera
concernée par la procédure de contrat
de redynamisation de site de défense (CRSD), d’une
durée de 3 à 5 ans.
Les contrats s’appliqueront
aux territoires touchés par la disparition de plus de 200
emplois et connaissant une situation de grande fragilité
économique et démographique ou, à titre exceptionnel,
en-deçà de ce seuil lorsque la situation le justifie.
Les CRSD permettront de
définir et de mettre en œuvre, avec les collectivités
signataires, un projet partagé de reconversion du site et de
redynamisation du bassin d’emploi.
Le contenu de chaque CRSD sera
donc spécifique et sera approuvé par le Premier ministre,
garantissant ainsi l’engagement de l’Etat.
Un comité de site de
défense, présidé par le préfet de département, sera
mis en place pour animer le partenariat local, piloter le
diagnostic et bâtir le projet de contrat. Ce dispositif sera
opérationnel, dès l’été 2008, pour les territoires
concernés par une restructuration en 2009 et 2010.
En outre, sur le modèle des
restructurations industrielles, certains sites pourront
bénéficier de l’intervention d’une société de
conversion. Ces sociétés ont vocation à favoriser, sur
les sites concernés, les projets de développement des
entreprises et les créations d'emploi associées.
L’Etat consacrera 225
millions d’euros aux CRSD sur la période 2009-2015.
- Les plans locaux de
redynamisation : réactivité et souplesse d’emploi
Pour les territoires qui ne
bénéficieront pas d’un CRSD mais néanmoins impactés de
façon significative par les restructurations, une enveloppe
spécifique de crédits sera déléguée aux préfets pour la
définition et la mise en œuvre d’un plan local de
redynamisation.
L’Etat consacrera 75
millions d’euros de crédits à ce dispositif sur la période
2009-2015.
2. Un effort exceptionnel
pour les entreprises
Il s’agit d’étendre aux
territoires impactés par les restructurations de défense les
dispositifs d’aide mis en place dans les bassins d’emploi
fragiles.
- Les incitations
fiscales et sociales
Le dispositif de « crédit
de taxe professionnelle », créé en 2005
pour les zones d’emploi en grande difficulté, sera
prolongé et étendu aux
territoires fortement touchés par les restructurations de
défense.
Par ailleurs, le dispositif des
« bassins d’emploi à redynamiser » sera également
étendu à ces territoires. Mis en place fin 2006 pour répondre
initialement aux difficultés du département des Ardennes, ce
dispositif permet aux territoires où il s’applique de
bénéficier d’une véritable
zone franche
pour les activités nouvelles ou les extensions d’activité
existante. Il combine exonérations fiscales (notamment pour
l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe
foncière) et exonérations de cotisations sociales. Pour
respecter la règlementation communautaire, ces aides sont
plafonnées à des niveaux différents selon la localisation
des entreprises. Les territoires les plus touchés par les
restructurations de défense seront donc ajoutés à la liste
actuelle.
- Les aides à la création
et au développement des entreprises
Certaines aides de l’Etat ou
des collectivités territoriales en faveur des entreprises
doivent, pour être conformes à la réglementation
communautaire, respecter un zonage territorial dont les limites
peuvent être étendues dans le cadre d’une « réserve
nationale » constituée pour répondre à de nouvelles
situations de fragilité économique.
Cette réserve sera mobilisée
pour soutenir les projets de création ou de développement
d’entreprises dans les territoires fortement touchés par les
restructurations de défense et qui ne seraient pas encore
inclus dans le zonage.
En outre, la France demandera à
la Commission européenne de bénéficier d’un zonage
supplémentaire, à titre exceptionnel, compte tenu de l’impact
de ces redéploiements.
- La mobilisation de
l’Agence française pour les investissements internationaux
(AFII)
L’Agence française pour les
investissements internationaux (AFII), opérateur de l’Etat,
favorise l’implantation en France, notamment dans les
territoires en mutation économique, d’entreprises étrangères
recherchant des opportunités d’installation.
L’Agence mobilisera son
réseau pour détecter, orienter et conseiller les
investisseurs avec lesquels elle est en contact pour les
orienter vers les bassins d’emploi concernés par les
restructurations de défense.
D’ores et déjà, la
délégation aux restructurations (DAR) a entamé un travail de
présentation de ces sites pour inciter de grands groupes
nationaux et internationaux à s’y implanter.
3. Les mesures
d’accompagnement immobilier
Les conditions de cession et de
valorisation des sites feront pleinement partie des mesures
d’accompagnement territorial, dans le cadre des contrats de
redynamisation de site de défense ou des plans locaux de
redynamisation lorsqu’ils seront mis en place.
Le ministère de la Défense
est déjà doté, depuis 1987, de la Mission pour la
réalisation des actifs immobiliers (MRAI), qui doit faciliter
l'aliénation des immeubles devenus inutiles pour les armées.
Ce service mobilisera l'ensemble des autorités civiles et
militaires autour du préfet pour éclairer les collectivités
locales sur les possibilités de réutilisation des emprises.
Simultanément, le Service
d'infrastructure de la Défense (SID) réalisera les
diagnostics de pollution du site, préalables indispensables au
lancement des éventuelles opérations de dépollution
(pyrotechnique, chimique, industrielle…). Afin
d’accélérer les cessions, le ministère de la Défense
pourra confier à tout acquéreur la réalisation et le
financement, sous le contrôle de l'Etat, des opérations de
dépollution, le coût de celle-ci venant en déduction du prix
de vente.
Les
modalités de cession éventuelle des emprises aux
collectivités territoriales seront étudiées au cas par cas,
en prenant en compte notamment leurs projets pour le site et
leur situation financière, en particulier pour les sites
concernés par un contrat de redynamisation de site de défense.
4. Favoriser de nouvelles
implantations de services publics et encadrer leur
réorganisation
- De nouveaux transferts
d’administrations centrales hors d’Ile-de-France
Le Président de la République
a décidé qu’un grand programme de délocalisation
d’administrations centrales de l’Etat sera engagé dès
2009 vers les communes touchées par les restructurations
militaires.
Il s’agit d’un mouvement
sans précédent par son ampleur et par le nombre
d’administrations concernées.
Ces mouvements concerneront les
principaux ministères et devront représenter au moins 10% des
effectifs parisiens de ces services, soit 5 000 postes d’ici
2012.
Une réflexion sera également
engagée pour de nouvelles implantations en province
d’établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat.
- L’encadrement de la
réorganisation des services publics
Certaines administrations ou
organismes gestionnaires de services publics sont engagés dans
des mouvements de réorganisation de leurs réseaux.
Dans le périmètre des CRSD,
aucune fermeture ou réduction d’un service public dépendant
de l’autorité de l’Etat ne pourra intervenir sans un avis
conforme du préfet de région.
Dans le domaine hospitalier,
des solutions seront recherchées afin de limiter les
risques de fermeture définitive de services.
Dans le domaine de
l’enseignement, aucune fermeture de collège ou de lycée
n’interviendra sur la période du CRSD.
5. L’aide aux communes
Un dispositif de solidarité
en faveur des communes bénéficiaires du dispositif
d’accompagnement territorial sera créé par le biais d’un
fonds d'accompagnement géré par le ministère de l’Intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Ce fonds permettra l’adaptation
progressive des ressources de ces communes aux pertes de
population résultant du départ des militaires.
Un audit sera effectué
préalablement afin d'évaluer leur situation financière,
leurs charges structurelles et leurs besoins.
6. La mobilisation des
Contrats de projets Etat-régions (CPER) et de programmes
opérationnels européens
Les préfets des régions
concernées, en liaison avec les conseils régionaux et les
autres co-financeurs des CPER, mobiliseront les mesures des
CPER en faveur des bassins d’emploi des sites concernés.
Ils inscriront également dans
les objectifs de la révision à mi-parcours de ces
documents, dès 2009 pour les sites dont la
restructuration est prévue à cette date, celui d’une
orientation du CPER en leur faveur, notamment par le biais du
renforcement de leur volet territorial.
Seront notamment visées dans
ce cadre, l’enseignement supérieur, l’innovation, le
tourisme, et les infrastructures numériques.
7. La préparation d’un «
Plan de développement durable et d’attractivité du grand
Nord-est »
Même si la Défense y restera
majoritairement présente, les redéploiements de défense vont
affecter de façon notable le quart Nord Est de la France, qui
connaît déjà un certain nombre de difficultés économiques,
malgré de réelles potentialités liées à son positionnement
géographique et au développement de ses infrastructures
(TGV…).
Un plan national pour le développement et l’attractivité
du Nord Est de la France sera engagé pour lequel une mission,
placée auprès de la DIACT et composée d’un groupe
d’experts, présentera dans les 6 mois un programme d’action.
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