Mesures fiscales propres aux Zones de Restructurations de la Défense (ZRD)
Source : loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 34.
Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des activités implantées dans ces zones (art. 44 terdecies du CGI)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans ces zones (art 1383 I du CGI).
Exonération de taxe professionnelle des entreprises pour les créations et extensions d’établissements situés dans ces zones (art.1466 A I quinquies B)
Crédit
de taxe professionnelle pour les micro-entreprises réalisant une
activité commerciale ou artisanale dans une zone de restructuration de
la défense (art. 1647 C septies du CGI)
Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales dans les conditions prévues par les textes.
Les obligations déclaratives devront être effectuées conformément à un modèle établi par l’Administration. Voir : décret n°2009-472 du 27 avril 2009.
La délimitation des ZRD (zones de restructurations de
la défense) est fixée par l’Arrêté du 1 septembre 2009. Voir le texte
complet sur Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Extraits -
Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
NOR: EATM0918160A
Version consolidée au 18 septembre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le
ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de
l'aménagement du territoire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies, 1383 I, 1647 C septies et le I quinquies B de son article 1466 A ;
Vu le code rural, notamment son article L. 741-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les VI et VII de l'article 34 ;
Vu le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009
fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des
zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense »,
Arrêtent :
La liste des communes situées dans les territoires où la majorité
des actifs résident et travaillent relevant des zones de
restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la
liste des communes visées au 2° du 3 ter de ce même article ainsi que
l'année au titre de laquelle ces communes sont reconnues sont fixées
dans l'annexe au présent arrêté.
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité
des territoires, le délégué général à l'emploi et à la formation
professionnelle, le directeur général des finances publiques et le
directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
- Annexe
ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE MENTIONNÉES À L'ARTICLE 42 MODIFIÉ DE LA LOI N° 95-115 DU 4 FÉVRIER 1995 D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Liste des communes et année de référence
Commune de Barcelonnette (n° 04019)
Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter précité : 2010.
Hautes-Alpes
Communes d'Aiguilles (n° 05003),
de Briançon (n° 05023) et de Névache (n° 05093)Année au titre de laquelle ces communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter précité : 2011.
Rhône-Alpes
Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter précité : 2014.
Savoie
Commune de Bourg-Saint-Maurice (n° 73054)
Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
